Normalement tous services ou vente d'objet à but commerciales doit être soumis à un regime spécifique.
Si un site internet n'a pas de but commerciale il n'est pas obligatoire de posseder un status juridique.
Par contre le site qui laisse apparaitre des offres commerciales et qui degages des bénéfices doit absolument posserder un regime fiscal et donc par ce faite un status juridique.
"S’il s’agit d’un site personnel qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, un statut juridique n’est pas nécessaire. Par contre si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d’engager un processus de création d’entreprise"
De plus
Doivent être affichés :
- les nom et prénoms du cyber vendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
- l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
- l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
- son numéro d'inscription au RCS ou au RM. En effet, le cyber vendeur est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Si le cyber vendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, doit figurer son numéro individuel d’identification.
Si son activité est soumise à un régime d’autorisation (casino virtuel par exemple), doit figurer le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci.
Enfin si le cyber vendeur est membre d’une profession réglementée (notaire, avocat..), il doit faire référence aux règles professionnelles applicables, décliner son titre professionnel, l’état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Donc maintenant à toua de trouver la formule qui te convient le mieux en stauts juridique.
La micro-entreprise , l'eurl etc etc mais je doute que dans ton cas une sarl ou snc soit le plus approprié.
la sarl est contrainte à des formes d'administrations trop lourde pour ton type de projet.
l'eurl peut par contre être la forme la plus proche de ton projet.
Le capitale minimum , il n'y en pas elle est fixé uniquement dans les status de l'entreprise.
Le nombre d'associé est de 1. Le dirigeant est unique.
Si tu veux plus de renseignement va sur le site de la chambre des commerces et de l'insdustrie tu trouvera tout ce que tu veux.
Mais il faut savoir que si tu ouvre une entreprise il faut absolument repondre de certains engagements , c'est pas comme un site ou tu le créer et si il te fait chier tu le bazzarde.
Regarde aussi si la micro entreprise , elle peut t'interesser aussi .
Aucun formulaire (juste le nom de la free) tu ne dois pas depasser les plafonds de bénéfices de 26000€ en services et 76000€ en marchandise.
Par contre la je sais pas si c'est fond propres ou fond dégagés.
Et je ne sais pas non plus si tu peux vendre en ligne en status micro entreprise.
Mais pour conclure en france tout bénéfice doit etre déclarer sauf cas spéciale comme ventre d'occasion etc etc.
Voila
